Conseil d'administration

CONSEIL D'ADMINISTRATION ÉLU LE 5 JUILLET 2024  MEMBRES DU BUREAU
Président	Frédéric LAUMONNIER
Vice Présidente	Marion BARADJI - L'ARBALESTRIER
Trésorier	Charles WINTER
Secrétaire	Caroline GAILLARD
Secrétaire Adjointe	Aurélie BRIATTE

MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : Samuel ARGENTIN, Héloïse BODSON, Carole DELARUE-JEANNEAU, Jennifer DELPLACE, Marine GIRIN, Nathanaël GRILLON, Isabelle PRAYEZ, Séverine LADOIRE, Pauline TANT

REPRÉSENTANTS DE LA MUNICIPALITÉ : Monsieur Cédric DE OLIVEIRA   Madame Dominique SARDOU   Monsieur Philippe BOURLIER    

EQUIPE DE DIRECTION : Directrice de l'Association Christine FRERE

Statuts

Les Statuts
Association Familiale De FONDETTES

Article 1
II est constitué, conformément aux dispositions de la loi 1901 et de l'ordonnance du 3 mai 1945 modifiée, entre toutes les familles adhérant aux présents statuts et remplissant les conditions qu'ils comportent, l'Association Familiale de Fondettes, 50 rue des chaussumiers 37230 FONDETTES. Le siège pourra être transféré en tous lieux.

Article 2
L'Association a pour but d'accueillir les enfants de 3 ans à 11 ans. Elle gère le Centre de Loisirs Sans Hébergement.
L'association est laïque. Elle s'interdit toute attache avec un parti ou une confession.

Article 3
L'Association est composée de
1. membres actifs qui sont les familles ou foyers, bénéficiant pour leurs enfants des services de l'association.
2. membres de droit, en la personne du maire ou ses représentants.
3. membres associés, qui sont des personnes physiques ou morales définies parle règlement administratif interne.

Les membres sont soumis au paiement d'une cotisation annuelle fixée par le Conseil d'Administration, définie dans le règlement administratif interne.

Article 4
La demande d'admission entraîne de plein droit, l'adhésion aux statuts et au règlement administratif interne.

Article 5
La qualité de membre se perd par - démission ; - radiation pour non paiement des factures ou des cotisations; - non respect des statuts ou du règlement intérieur; - motif grave constaté par le Conseil d'Administration selon une procédure décrite dans le règlement administratif interne.

Article 6
Les ressources de l'association comprennent - Les cotisations annuelles; - Les subventions accordées parles Pouvoirs Publics; - Le paiement des' prestations fournies aux adhérents; - toutes ressources autorisées par la loi.

Article 7
L'association est dirigée par un conseil de 9 à 15 membres élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale.
En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. II est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil d'Administration est renouvelé tous les ans. Les membres sont rééligibles.
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un bureau composé d'au moins un président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire.

Article 8
L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'association. Elle se réunit au moins une fois par an à une date fixée par le Conseil d'Administration. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués.
L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres de l'association.
Les questions que les adhérents voudraient voir évoquer en dehors de l'ordre du jour établi par le Conseil d'administration, doivent être adressées au président, huit jours au moins avant la réunion.
Le président du Conseil d'Administration préside l'Assemblée, expose la situation morale de l'association et demande quitus.
Le trésorier rend compte de la gestion et en demande quitus.
II est procédé après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement des membres sortants.
Ne seront traitées, lors de l'Assemblée Générale Ordinaire, que les questions soumises à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale Ordinaire doit comprendre au moins i des membres actifs. Si le quorum n'est pas atteint, elle se réunit à nouveau, à quinze jours d'intervalle au moins, et délibère, quel que soit le nombre des membres présents.
Chaque votant, peut être porteur de deux pouvoirs maximum.

Article 9
Si besoin est, ou à la demande du 1/10è« des membres actifs, le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités de l'article 8.
Les statuts sont modifiés en Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d'Administration ou sur proposition du des membres actifs.

Article 10
Un « règlement administratif interne » est établi par le Conseil d'Administration qui l'approuve.
Ce règlement fixe les points qui ont trait à l'administration et au fonctionnement interne de l'association.

Article 11
La dissolution est prononcée par les 2/3 au moins des membres actifs. Un vote par correspondance est autorisé, dans le seul cas de dissolution. La dissolution est prononcée lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire. Un liquidateur est désigné par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration décide de la destination des actifs qui ne peuvent être dévolus qu'a des associations liées à l'enfance.

REGLEMENT INTERIEUR

Réglement intérieur

                                                          

 

REGLEMENT INTERIEUR

 

Article 1 : L’ENTITE

Association de loi 1901 à but non lucratif, l’accueil de loisirs « La Mômerie » est une entité éducative, située 50 rue des Chaussumiers à Fondettes.

Elle a pour but d’accueillir les enfants de 3 à 11 ans révolus (scolarisés en maternelle ou en élémentaire) domiciliés, scolarisés ou ayant des grands parents Fondettois (justificatif à fournir). Les enfants hors-commune pourront être accueillis dans la limite des places disponibles avec une majoration par jour.

Elle est régie par la législation en vigueur selon les normes de la SDJES (Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et du Sport) et de la PMI (Protection Maternelle et Infantile pour les moins de 6 ans)

Une déclaration d’habilitation est faite chaque année. La capacité d’accueil est de 260 enfants dont 100 enfants de moins de 6 ans.

 

Article 2 : LA STRUCTURE

2 Secteurs d’activité   * L’Accueil Périscolaire : les matins avant et les soirs après l’école et les mercredis                                                         * L’Accueil Extrascolaire : les vacances scolaires

 

4 Pôles d’activités           La maison des 3 – 4 ans

                                           La maison des 5 – 6 ans

                                           La maison des 7 – 8 ans

                                           La maison des 9 – 11 ans

 

Article 3 : MODALITES D’ADMISSION

Pour être inscrit à La Mômerie, la propreté de l’enfant doit être acquise.

La famille doit créer un compte famille via le site de la Mômerie et fournir les documents suivants :

           - Copie de l’attestation d’assuré social

           - Copie de l’attestation d’assurance extrascolaire

                                          - Fiche sanitaire de liaison + copie des vaccinations + PAI

           - N° allocataire CAF Touraine ou MSA Berry-Touraine pour établir le quotient familial

                                           Justificatif de domicile des grands-parents fondettois (si nécessaire)

 

Ces documents doivent être mis à jour chaque début d’année scolaire.

L’inscription via l’espace famille est obligatoire et sera validée par la direction.

Tout changement en cours d’année (situation familiale, résidence, téléphone etc.) devra être mis à jour sur votre espace famille.

Lorsque l’un des parents n’est pas autorisé à prendre le ou les enfants, une copie de la décision de justice devra être fournie. Aucun enfant ne pourra être accueilli s’il ne figure pas sur nos listes de réservation.

Si un enfant est déposé à La Mômerie sans y être inscrit au préalable, la famille sera contactée pour venir le chercher.

 

 

Article 4 : RESERVATIONS sur le portail famille (dans la limite des places disponibles).

Période	Modalités de réservation
Mercredi	- à la journée ou à la ½ journée sans repas - réservation sur l’espace famille
Petites vacances scolaires	- à la journée ou à la ½ journée sans repas - calendrier des réservations sur l’espace famille
Vacances d’été	- à la semaine en journée complète - calendrier des réservations sur l’espace famille
Accueil Péri Scolaire	- matin et/ou soir - réservations sur l’espace famille

 

L’accueil de loisirs sera fermé si l’effectif d’enfants inscrits est inférieur à 20.

 

 

Article 5 : FONCTIONNEMENT

 

 Accueil Périscolaire :  

1/ accueil le matin avant l’école et/ ou le soir après l’école

Les enfants scolarisés dans les écoles Camille Claudel, Gérard Philipe, Françoise Dolto seront accueillis le matin et/ ou le soir. Les enfants de l’école Notre Dame ne seront accueillis que le soir.

 

Les lieux :

Ecole Camille Claudel :                      -    7h15 à 8h25 dans la salle ABCD de l’école (2, rue du Clos Poulet)

• 16h25 à 18h45 dans les locaux de la Mômerie

 

Ecole Gérard Philipe :                        -    7h15 à 8h30 dans les locaux du restaurant scolaire (rue François Rabelais)

-    16h30 à 18h45 dans les locaux de la Mômerie

 

Ecole Françoise Dolto :                      -    7h15 à 8h30 dans les locaux du restaurant scolaire (19, rue Jules Renard)

                                                               -    16h30 à 18h45 dans les locaux de la Mômerie

 

Ecole Notre Dame                              -    16h30 à 18h45 dans les locaux de la Mômerie

 

 

L’organisation :  

 Les enfants seront confiés aux animateurs de la Mômerie présents sur place. Les animateurs pourront refuser tout enfant non inscrit pour des raisons de législation. L’enfant sera systématiquement récupéré selon les jours fixés par ses parents lors de la réservation.

Pour tout changement de dernière minute, les parents devront contacter la Mômerie par téléphone ou par mail.

Si l’un des parents prend l’enfant à la sortie de l’école, il préviendra impérativement l’animateur (trice) sur place.

Seuls les enfants récupérés par l’équipe d’encadrement dans l’espace dédié à l’accueil au sein de l’école et notés présents sur nos listes de pointage seront sous la responsabilité de la Mômerie.

Goûter :

Un goûter fourni par la Mômerie sera servi aux enfants. Le menu hebdomadaire des goûters est affiché dans la structure.

 

Activités du soir : Les enfants effectueront des activités de courte durée. Une possibilité de faire ses devoirs est proposée pour les enfants du CP au CM2. Cet accompagnement n’est pas une étude scolaire. Chaque parent veillera à la vérification du travail effectué.

 

2/ Mercredi :   3 formules possibles Fermeture à 18h45

- Journée complète de 9h à 16h30 (accueil échelonné dès 7h15 et jusqu’à 18h45)

- Demi-journée sans repas de 7h15 à 12h00 (départ entre 11h45 et 12h00)

- Demi-journée sans repas de 13h30 (arrivée possible jusqu’à 14h) à 18h45 (départ entre 16h30 et 18h45)

 

 

Accueil Extrascolaire

 

* Vacances scolaires : 3 formules possibles. Fermeture à 18h30

- Journée complète de 9h à 16h30 (accueil échelonné dès 7h15 et jusqu’à 18h30)

- Demi-journée sans repas de 7h15 à 12h (départ entre 11h45 et 12h)

- Demi-journée sans repas de 13h30 (arrivée possible jusqu’à 14h) à 18h30 (départ entre 16h30 et 18h30)

 

 

* Vacances d’été : accueil à la semaine. Fermeture à 18h30

- Journée complète de 9h à 16h30 (accueil échelonné dès 7h15 jusqu’à 18h30)

 

 

Article 6 : SECURISATION DE L’ACCES

L’accès à la Mômerie se fait obligatoirement par badge

Chaque famille se verra attribuer à l’inscription un badge, facturé 5 €.

Un 2^ème badge pourra être attribué par famille moyennant 5€ supplémentaire.

 

Cette (ces) somme(s) vous sera(ont) remboursée (s) en cas de déménagement, fin de scolarité ou tout autre motif de départ contre la restitution du ou des badge(s). Les badges sont la propriété de la famille et ne pourront ni être prêtés, vendus ou échangés. En cas de perte ou de vol, merci de le signaler aux services administratifs de la Mômerie. L’accès sera alors bloqué et un nouveau badge vous sera facturé.

 

 

Article 7 : RESPONSABILITE

1) Les enfants

Les parents sont tenus d’accompagner leur(s) enfant(s) dans les locaux d’accueil pour le périscolaire matin et dans la structure de la Mômerie les mercredis et vacances scolaires, de vérifier la présence des animateurs.

Les parents viendront chercher leur(s) enfant(s) dans les locaux de la Mômerie.

 

Pour les enfants venant seuls, la Mômerie se dégage de toute responsabilité si l’enfant ne se présente pas.

Si les enfants ne sont pas repris par leurs parents, ils seront remis à la personne désignée dans le dossier famille ou sur présentation écrite de la famille. Une pièce d’identité sera demandée.

Pour les enfants participant le mercredi et/ou à l’accueil périscolaire soir à des activités sportives ou culturelles à l’extérieur, une décharge de responsabilité sera fournie mentionnant les horaires d’absence de l’enfant.

La Mômerie ne sera pas tenue responsable à l’intervalle de ces horaires. A l’issue de leurs activités, les enfants ne pourront pas revenir à la Mômerie.

 

Tout manque de respect ou comportement incorrect sera signalé à la direction et pourra entraîner un renvoi temporaire ou définitif de l’enfant après information de la famille par courrier ou courriel. Aucun remboursement du séjour ne sera effectué.

 

2) Les vêtements et objets personnels.

Les vêtements seront marqués au nom de l’enfant.

Pour les maternelles, une tenue de rechange sera laissée dans un sac marqué au nom de l’enfant.

Il est conseillé de mettre des vêtements adaptés aux activités de l’accueil de loisirs.

Aucune assurance ne prendra en compte les dégâts ou pertes vestimentaires.

La Mômerie décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de casse d’objets (lunettes, bijoux, jeux etc.)

Les enfants ne doivent pas posséder d’objets tranchants, ni de médicaments.

Les enfants sont tenus de respecter le matériel mis à leur disposition (matériel pédagogique, jeux, mobilier et locaux)

Leurs parents seront tenus responsables de toute détérioration matérielle volontaire et auront à supporter la charge financière du remboursement de tout objet ou matériel détruit ou dégradé.

 

   Article 8 : SANTE ACCIDENT URGENCE

1) Accident, urgence

Les parents s’engagent à autoriser les responsables de la structure à prendre le cas échéant toutes mesures d’urgence concernant l’enfant (traitements médicaux, hospitalisation, intervention chirurgicale).

Les enfants fiévreux ou atteints de maladie contagieuse ne pourront pas être accueillis. Une attestation de non-contagion devra être fournie par le médecin traitant pour la reprise.

En cas de fièvre, de maladie la famille sera contactée.

En cas d’accident, l’enfant sera dirigé vers l’hôpital Clocheville à Tours par le service des pompiers ou du SAMU.

 

2) Santé : l’état physique et psychologique de l’enfant doit être compatible avec la vie en collectivité. Les parents doivent signaler toute particularité concernant l’état de santé et comportemental de l’enfant, à minima dans la fiche sanitaire de liaison. La structure se réserve le droit de refuser l’inscription d’un enfant, même en cours d’année, si l’accueil de l’enfant présente des pathologies non adaptées à la structure d’accueil.

Tout enfant accueilli doit être à jour des vaccinations obligatoires. Un certificat médical sera réclamé en cas de contre-indication à un vaccin.

En cas de traitement, les parents doivent remettre les médicaments à un responsable ou à un animateur présent. Aucun traitement ne sera administré sans ordonnance médicale.

Aucun traitement même homéopathique ne doit être glissé dans la poche des enfants.

Un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est mis en place par un médecin dès lors qu’un enfant présente des troubles de la santé (physiques ou psychiques).

En cas d’allergie alimentaire qui nécessite un repas spécifique non garanti par le distributeur de la restauration collective, les familles se chargeront de fournir les repas

Le PAI ainsi que le protocole d’urgence seront fournis obligatoirement à la structure. Les familles renouvelleront les médicaments périmés.

 

 

 Article 9 : ASSURANCE

A l’inscription, les familles auront souscrit une assurance responsabilité civile individuelle accident qui couvre l’enfant et les dommages que leur enfant pourrait causer.

En cas d’accident, les familles seront tenues de faire une déclaration auprès de leur compagnie sous 48h.

La Mômerie souscrit une assurance Responsabilité Civile pour les encadrants.

 

Article 10 : TRANSPORT

Accueil de loisirs : Lors des activités extérieures les responsables feront appel à une société de transport pour acheminer les enfants sur les lieux de sortie.

Accueil périscolaire soir :

Un bus acheminera directement les enfants des écoles vers La Mômerie. Les enfants scolarisés à l’école Notre Dame feront le trajet à pied. Les animateurs encadreront ces déplacements. Seuls les enfants inscrits et adhérents à La Mômerie pourront être pris en charge par l’équipe d’encadrement. En cas de non-ramassage scolaire, les enfants seront accueillis sur les sites scolaires, comme le matin. La prestation sera facturée à l’identique. Les enfants scolarisés à l’école Notre Dame seront accueillis sur le site de la Mômerie.

 

Article 11 : ANIMATION

Le nombre d’animateurs(trices) pour encadrer les enfants est défini selon la réglementation des accueils de loisirs :

 

Périscolaire matin et/ou soir :

- 1 animateur(trice) pour 10 enfants âgés de - 6 ans

- 1 animateur(trice) pour 14 enfants âgés de + 6 ans

 

Mercredi et vacances scolaires

- 1 animateur(trice) pour 8 enfants âgés de - 6 ans

- 1 animateur(trice) pour 12 enfants âgés de + 6 ans

 

Des projets d’animation sont élaborés et mis en place par l’équipe d’encadrement pour les périodes des mercredis, petites et grandes vacances. Ils seront en accord avec les projets éducatif et pédagogique de la structure. Les plannings seront affichés à l’entrée des Maisons pour informer les familles.

Les familles autorisent leur(s) enfant(s) à participer aux différentes sorties organisées à l’extérieur de la structure

Article 12 : Règlement général de protection des données (RGPD)

Afin de calculer la tarification, les familles autorisent les responsables de la structure à consulter

et conserver les données issues de CDAP (Consultation des Données Allocataires par les Partenaires) ou de la MSA tout en respectant leur confidentialité.

Les données personnelles seront conservées pendant 6 ans au maximum dans le cadre de l’application du RGPD.

Les familles valident leur consentement pour les données personnelles via l’espace iNoé.

Article 13 : DROIT A L’IMAGE

Dans le cadre de ses activités, La Mômerie peut photographier ou filmer les enfants. Ces images seront utilisées sur différents supports (documents et site internet de la Mômerie, magazines municipaux, presse locale etc.)

Dans l’espace famille, chaque responsable de l’enfant veillera à autoriser ou non ce droit à l’image.

Les parents ou tout autre membre des familles ne sont pas autorisés à filmer ou à prendre des photos des enfants dans les locaux de la Mômerie.

Article 14 : TARIFICATION

Une adhésion annuelle sera facturée chaque année en janvier pour chaque compte iNoé crée dans l’espace famille et sera valable toute l’année civile.

Lors d’une inscription en cours d’année, l’adhésion démarrera à cette date et sera valide jusqu’à la fin de l’année civile en cours.

Les tarifs sont établis en fonction du Quotient Familial de la famille et du barème fixé par les directives de la CNAF. La tarification des mercredis et vacances scolaires sera calculée suivant un pourcentage (taux d’effort) du Quotient Familial référencé par la CAF Touraine. Ce quotient familial sera revu en janvier de chaque année ou à l’enregistrement du dossier d’inscription. Ce quotient familial ne sera pas modifiable en cours d’année. Il en sera de même pour les familles affiliées à la MSA Berry-Touraine.

Toute absence de communication concernant les ressources de la famille, entrainera l’application du tarif le plus élevé (prix plafond).

Les factures pourront être actualisées le mois en cours, sans effet rétroactif.

Un supplément géographique sera facturé aux familles qui ne résident pas la commune.

Pour les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), la tarification la plus basse (prix plancher) sera appliquée.

 

 

Article 15 : FACTURATION

Elle sera établie chaque fin de mois à partir du système de pointage des présences des enfants. Elle regroupera les diverses fréquentations des enfants à La Mômerie et sera disponible sur votre espace famille.

Le règlement des factures peut être effectué en ligne.

Pour tout autre paiement (chèque, espèces, CESU, chèques vacances) merci de s’adresser à l’accueil de la Mômerie aux horaires de bureau (14h -18h30).

Chaque famille s’engage à régler ses factures dans un délai de 45 jours à réception. Faute de quoi, l’accès aux réservations en ligne sera bloqué et les réservations déjà enregistrées seront annulées jusqu’à la régularisation de la situation. Les enfants dont les familles n’auront pas réglé leurs factures dans les délais ne seront plus acceptés.

 

Mercredi : Le paiement des journées se fera par facturation à l’heure sur la base de l’amplitude de service soit 11h30 par jour et 4h45 ou 5h15 par demi-journée et en fonction de la réservation. Les journées inscrites seront les journées facturées. Les réservations via l’espace famille seront accessibles jusqu’à 10 jours avant la date prévue. Il sera possible d’annuler la réservation d’un mercredi, 21 jours ouvrés avant la date prévue.

En cas d’absence pour maladie ou tout autre motif, aucun remboursement ne sera effectué.

 

Petites vacances scolaires : Le paiement des journées se fera par facturation à l’heure sur la base de l’amplitude de service soit 11h15 par jour et 4h45 ou 5h par demi-journée. L’inscription sera définitive et facturée selon la réservation. En cas de maladie, 2 jours de carence sur présentation d’un justificatif médical.

 

Vacances d’été : Le paiement des journées se fera par facturation à l’heure sur la base de l’amplitude de service soit 11h15 par jour. L’inscription sera définitive et facturée selon la réservation.

La totalité du séjour sera réglée à l’issue de la réservation en ligne. En cas de maladie, 2 jours de carence, sur présentation d’un justificatif médical.

 

Accueil péri scolaire : Les présences seront comptabilisées sur la base d’un forfait le matin, en fonction des présences, et le soir dès la prise en charge de l’enfant à la sortie de l’école. Toute absence devra être signalée à la Mômerie, 2 jours ouvrés avant la fréquentation prévue, 18h45 dernier délai. Passé ce délai, la prestation sera facturée. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’absence (maladie ou tout autre motif).

 

Toute annulation en dehors des délais sera signifiée sur votre planning de réservation en ANP (annulation payante).

 

Pour des raisons d’organisation, merci d’informer quotidiennement de l’absence de votre(vos) enfant(s) via l’espace famille, par mail ou par téléphone.

 

Article 16 : RETARD

Pour tout retard répété, un courrier sera adressé au responsable légal de l’enfant. L’enfant pourra être exclu de la structure après décision du conseil d’administration. Lors de la fermeture, si personne ne s’est présentée pour reprendre l’enfant, la direction de la structure sera contrainte de se rapprocher du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche.

 

Le présent règlement s’accepte dans son intégralité. Le non-respect de ce règlement entraînera l’exclusion de l’enfant de la structure.

Le présent règlement, adopté par le conseil d’administration de l’Association Familiale est applicable à compter du 1 janvier 2025.

 

REGLEMENT ADMINISTRATIF INTERNE

REGLEMENT ADMINISTRATIF INTERNE

I- Assemblée Générale

Article I :
La convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire est faite par affichage à l'entrée des locaux de l'Association Familiale et par voie de presse.

Article 2 :
La convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire est faite
- par affichage à l'entrée des locaux
- par voie de presse
- par courrier adressé à chaque membre à jour de ses cotisations

II- Le Conseil d'Administration

Article 3 :
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucunce rémunération en raison de leurs fonctions.

Article 4 :
Le Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant le bon fonctionnement de l'association. II se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire mais au moins une fois par trimestre. II peut en outre être convoqué par son Président, chaque fois que ce dernier le juge nécessaire ou sur la requête du tiers au moins de ses membres en exercice. Tout membre du Conseil d'Administration qui sans excuse valable n'aura pas assisté trois fois consécutives aux réunions du Conseil, pourra être considéré comme démissionnaire. Pour que ces décisions soient valables, le Conseil d'Administration devra réunir au moins la moitié de ses membres, les décisions étant prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 5 :
Le Conseil d'Administration propose à l'approbation de l'Assemblée Générale le montant des cotisations annuelles et les modifications à apporter éventuellement aux statuts.

Le Conseil d'Administration établit et approuve le règlement administratif interne. II fixe les tarifs de l'année pour l'accueil périscolaire et le centre de loisirs.

Article 6 :
Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. II ordonnance les dépenses et engage les collaborateurs appointés de l'association. II peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du bureau.

Article 7 :
Le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale peuvent éventuellement convoquer à leurs réunions, au seul titre consultatif, des personnes compétentes mais sans voix délibérative.

Article 8 :
Une feuille de présence et un procès verbal sont établis à chaque réunion du Conseil d'Administration. Le procès verbal de la réunion précédente du Conseil d'Administration est adoptée en début de séance à la majorité des membres présents. Toute réserve émise par un des membres du conseil sera noté au procès verbal. Le procès verbal est signé par le Président, par la Secrétaire et un membre du Conseil.

Article 9 :
Pour être candidat au Conseil d'Administration, il faut être adhérent de l'Association Familiale depuis au moins 6 mois.

Article 10 :
Les candidatures au Conseil d'Administration doivent être adressées par écrit au siège de l'association au moins huit jours avant la date de l'Assemblée Générale chargée de procéder aux élections. Toute candidature signifiée seulement par oral ou après le délai imposé sera déclarée irrecevable.

Article 11 :
Pour être candidat au bureau de l'Association Familiale, il faut être depuis au moins un an membre du Conseil d'Administration. Une dérogation à cette règle est possible seulement en cas de carence.

Article 12 :
Les membres du Conseil d'Administration doivent être convoqués au moins huit jours avant la date de la réunion. La convocation devra préciser l'ordre du jour. Le procès verbal de la précédente réunion est joint à la convocation.

Article 13 :
Aucun salarié de l'Association Familiale ne peut être membre du Conseil d'Administration.

Article 14 :
Le Directeur ( la Directrice) de l'Association assiste à toutes les réunions du Conseil d'Administration. Comme tout salarié de l'Association, il siège à ces réunions à titre seulement consultatif.

III- L'exclusion d'un membre de l'Association

Article 15 :
En cas de motif grave, le Conseil d'Administration peut être amené à prononcer la radiation d'un membre de l'Association.

Article 16 :
La qualité de membre de l'association se perd en cas de non paiement de la cotisation annuelle ou en cas de non paiement de factures. Cette mesure est soumise à l'approbation du Conseil d'Administration après l'envoi au débiteur d'une lettre de rappel en courrier simple puis d'une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à trente jours d'intervalle.

Article 17 :
Dans les cas prévus aux articles 15 et 16, un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au membre de l'Association concerné par cette mesure l'invite à rencontrer le Président de l'Association et un membre du bureau pour fournir les explications sur la mesure engagée à son encontre. Le Directeur ( la Directrice) de l'Association peut assister à l'entrevue si le Conseil le juge nécessaire. La radiation d'un membre de l'Association doit être portée à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception .

IV- L'exclusion d'un enfant

Article 18 :
Le Conseil d'Administration peut décider l'exclusion d'un enfant en cas de
- motif grave
- non respect du règlement intérieur

Article 19 :
Le Président ou un membre du bureau ou le Directeur ( la Directrice) peut décider de suspendre la fréquentation d'un enfant au sein de l'association si sa présence représente un danger pour autrui.

Article 20 :
Avant de prononcer l'exclusion définitive de l'enfant, les parents ou les ayants droit ont la possibilité d'être entendu par le Président, un membre du Conseil et le Directeur ( la Directrice). L'exclusion définitive de l'enfant est soumise à l'avis du Conseil d'Administration. Elle doit être portée à la connaissance des parents par lettre recommandée avec accusé de réception.

V- Dispositions relatives au Personnel de l'Association Familiale

Article 21 :
Le Directeur ( la Directrice ) est embauché(e) par le Conseil d'Administration sur proposition du bureau.

Article 22 :
L'organisation des activités et la définition des horaires de travail sont sous la responsabilité du Directeur ( de la Directrice) de l'Association Familiale et sous le contrôle du bureau de l'Association Familiale.

Article 23 :
Le Conseil d'Administration est responsable de l'embauche des salariés de l'Association Familiale. A ce titre, il délègue au Directeur ( à la Directrice) le soin de
- déterminer le profil et le nombre de postes à pourvoir pour assurer le bon fonctionnement des différents services qu'offre l'Association Familiale
- décider de l'embauche
- d'établir les contrats de travail

Article 24 :
Une fois par an au minimum, une réunion d'information est organisée avec l'ensemble du personnel d'animation sur l'organisation ; le fonctionnement et l'orientation des activités de l'année.

Article 25 :
Le Directeur ( la Directrice) de l'Association représente l'ensemble des salariés de l'Association Familiale auprès du Conseil d'Administration. Elle fait part au Conseil de toutes les questions relatives à l'organisation du travail dans les différents services.

Article 26 :
Toute mesure disciplinaire prise à l'encontre d'un salarié de l'Association Familiale doit être soumise à l'approbation du Conseil d'Administration.

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